Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de serrurerie réalisées par Serrurier Fontainebleau 77300 auprès de clients particuliers et professionnels, notamment dans le cadre d’interventions de dépannage, d’urgence, de réparation, de remplacement de serrure, d’ouverture de porte, de mise en sécurité et d’installation d’équipements de fermeture. Elles sont établies conformément aux règles applicables en matière d’information précontractuelle, notamment le décret n°2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l’information du consommateur pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’artisan serrurier propose et réalise ses prestations sur Fontainebleau et les communes avoisinantes. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sauf conditions particulières convenues par écrit.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent comprendre notamment : ouverture de porte claquée ou verrouillée, remplacement de cylindre, changement de serrure, réparation après tentative d’effraction, pose de verrou, ajustement d’ouvrant, sécurisation provisoire ou définitive, fourniture et pose de quincaillerie, conseils en protection des accès. La disponibilité des pièces et matériels peut varier selon les références et les contraintes du chantier.

3. Information sur les tarifs

Avant toute intervention, le client peut obtenir une information sur les prix pratiqués, par téléphone ou sur demande. Les tarifs sont exprimés en euros TTC ou HT selon la qualité du client et la réglementation applicable.

Les principaux postes facturables sont notamment :

Déplacement : montant variable selon la zone d’intervention, l’horaire, l’urgence et les contraintes d’accès.
Main-d’œuvre : tarif horaire ou forfaitaire selon la nature de l’intervention.
Pièces et fournitures : facturées selon la référence, la marque, le niveau de sécurité, la disponibilité et la quantité posée.
Majorations éventuelles : soirée, nuit, week-end, jour férié ou situation d’urgence particulière.

Lorsque la réglementation l’impose ou lorsque le montant estimé le justifie, un devis préalable est remis au client avant exécution des travaux, sauf exception légale en cas d’urgence absolue nécessitant une action immédiate pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux.

4. Devis préalable

Avant la réalisation des travaux, un devis détaillé peut être remis au client. Ce devis mentionne notamment la date, le nom de l’entreprise, l’adresse ou les coordonnées de contact, la nature précise des prestations, le décompte détaillé en quantité et en prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer. Le client est invité à lire attentivement le devis avant signature. Aucun travail supplémentaire non indispensable n’est entrepris sans l’accord du client.

En cas de dépannage d’urgence, notamment porte bloquée, clé cassée, tentative d’effraction ou impossibilité de sécuriser le logement, un ordre de réparation ou un devis simplifié peut être établi avant intervention immédiate lorsque la situation l’exige.

5. Commande et exécution

La commande devient ferme à compter de l’acceptation du devis, de l’ordre de réparation ou de l’accord exprès du client sur les conditions essentielles de l’intervention. Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. En urgence, l’artisan met en œuvre les moyens raisonnables pour intervenir dans les meilleurs délais, sans garantie de délai impératif en cas d’aléas de circulation, d’intempéries, de forte demande ou d’indisponibilité de pièces.

6. Paiement

Le paiement est exigible à l’issue de l’intervention, sauf accord contraire. Les moyens de paiement acceptés sont à confirmer par l’artisan au moment de la commande. Une facture est remise au client conformément à la réglementation. En cas de commande spécifique de matériel ou de serrure sur référence, un acompte peut être demandé.

Tout retard de paiement par un client professionnel peut entraîner l’application de pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément l’exécution immédiate d’une prestation de dépannage ou d’urgence avant la fin de ce délai, il reconnaît que le service commence à sa demande. Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. Si l’exécution a seulement commencé, le client reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

8. Garanties

Les pièces fournies bénéficient, le cas échéant, de la garantie légale applicable et de la garantie commerciale du fabricant lorsqu’elle existe. Les prestations de pose sont réalisées selon les règles de l’art. Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, les dégradations volontaires, les tentatives d’effraction ultérieures, le mauvais usage, l’absence d’entretien, ni les interventions de tiers non autorisés après le passage de l’artisan.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable, par téléphone ou par écrit, en décrivant précisément la prestation concernée, la date d’intervention et la difficulté rencontrée. L’artisan s’efforcera de proposer une solution amiable adaptée, après vérification de la situation.

10. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l’artisan sur demande ou sur le devis/facture lorsque cela est applicable.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis, appels téléphoniques ou interventions sont traitées pour la gestion de la relation commerciale, la facturation, le suivi des prestations et le respect des obligations légales. Pour plus d’informations, le client peut consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, les juridictions territorialement compétentes seront saisies selon les règles du droit commun. Le consommateur peut en outre saisir, s’il y a lieu, le médiateur compétent ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque cela est pertinent.

Document mis à jour : May 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0644603634.